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Publié dans #statuts

But et composition de l’association

Préambule

L'association dite Société amicale de secours des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines a été fondée en 1863 et reconnue , en prenant alors le titre de Société Amicale des Ingénieurs des Ponts et Chaussées et des Mines.

 

1

L’association dénommée « Société Amicale des Ingénieurs des Ponts et Chaussées » a pour but :

  • d’une part, de venir en aide aux anciens ingénieurs du corps des ponts et chaussées, aux ingénieurs et anciens ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts, aux ingénieurs élèves de ce corps et aux élèves, étudiants et diplômés de l’école nationale des ponts et chaussées, en situation de précarité matérielle ou morale, quelle que soit leur position administrative, et qu'ils fassent ou non partie de l'association, ainsi qu'aux personnes se trouvant ou s'étant trouvées à leur charge ; d’autre part et plus généralement, d'assister les uns et les autres par des actions collectives de solidarité dans les situations difficiles de toute nature rencontrées au cours de leur existence ;

  • et plus généralement de contribuer, dans le champ de compétences de ses membres, au développement des connaissances économiques, administratives, scientifiques et techniques et d'apporter son concours à des actions humanitaires en France et à l'étranger menées par ces derniers ou dans leur champ de compétence.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège à Paris.

 

2

Les moyens d’action de l’association sont :

  • l’attribution de secours, de dons et de prêts d’honneur,

  • la diffusion de documents, l’organisation de colloques, conférences, journées, cycles et voyages d’études,

  • le concours à des actions humanitaires en France et à l'étranger menées par ses membres ou dans leur champ de compétence.

Un règlement intérieur définit si besoin est les modalités d’octroi des secours, des dons, des prêts et des concours à des actions humanitaires.

 

3

L’association se compose de membres titulaires, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

Est considérée comme membre de l’association toute personne physique ou morale qui, ayant adhéré aux présents statuts et aux textes subséquents, satisfait aux conditions propres à une catégorie de membres, est agréé par le conseil d’administration et a réglé la cotisation correspondante à cette catégorie.

Sous ces conditions :

  • sont membres titulaires les anciens ingénieurs du corps des ponts et chaussées, les ingénieurs et anciens ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts (nommés à partir du 1er octobre 2009), quelle que soit leur position administrative, les ingénieurs élèves de ce corps et les élèves, étudiants et diplômés de l’école nationale des ponts et chaussées.

  • sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales apportant leur aide à l'association par une cotisation annuelle dont le montant est supérieur à 10 fois la cotisation de base.

  • sont membres d'honneur les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre, décerné par le conseil d'administration, confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Les cotisations annuelles sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

 

4

La qualité de membre de l’association se perd :

  1. par la démission ;

  2. par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

Administration et fonctionnement

5

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 15 et 18 membres. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 6 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par la plus prochaine assemblée générale pour la durée restant à courir du mandat.

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier.

Le bureau est élu pour deux ans.

 

6

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur demande du quart de ses membres.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le conseil d’administration ne peut délibérer qu’en présence du tiers au moins de ses membres.

Peuvent participer aux travaux du conseil, avec voix consultative :

  • le président de l’association des anciens élèves de l'école nationale des ponts et chaussées ou son représentant,

  • le président de la fondation des ponts ou son représentant,

  • le président de l'association d'entraide aux orphelins des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines ou son représentant,

  • le directeur de l'école nationale des ponts et chaussées ou son représentant,

  • toute personne dont le président estime utile la présence dans les débats.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont conservés au siège de l'association.

 

7

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison de leurs fonctions d’administrateurs.

Toutefois, des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui peuvent faire l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

 

8

L’assemblée générale de l’association comprend l’ensemble des membres.

Chaque membre ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.

Son ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Son bureau est celui du conseil d’administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association. Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

 

9

Le président ordonnance les dépenses.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; en cas d'empêchement, il peut mandater un membre du conseil d’administration.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

10

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi de l’association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens rentrant dans la dotation et emprunts sont approuvées par l’assemblée générale.

 

11

Les délibérations du conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs sont valables dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil et du décret n 2007-807 du 11 mai 2007.

Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

12

Sur des sujets se rapportant aux activités de ses membres, l’association organise des conférences, colloques, journées, cycles, semaines, tournées et voyages d’études et fait établir et reproduire des documents.

 

Dotations, fonds de réserve et ressources annuelles

13

La dotation comprend :

  1. Une somme de 5 256 € constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

  2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

  3. Les capitaux provenant des dons et libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

  4. Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

  5. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l’association ;

  6. la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’association pour l’exercice suivant, après affectation éventuelle à un compte de projet associatif.

 

14

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la banque de France en garantie d’avances.

 

15

Les recettes annuelles de l’association se composent :

  1. du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ;

  2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;

  3. des subventions de l’Etat, des départements, des communes et établissements publics ;

  4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l'exercice ;

  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;

  6. des remboursements de tout ou partie des sommes attribuées à titre de prêts d’honneur ;

  7. du remboursement par les membres de leur quote-part de frais restant à la charge de l’association à l’occasion de la diffusion de documentation, de l’organisation de colloques, cycles, journées, tournées et voyages d’étude ;

  8. de toute autre ressource autorisée légalement.

 

16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan.

Il est justifié chaque année auprès du préfet de Paris, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la gestion du corps des ponts, des eaux et des forêts, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

Modifications des statuts et dissolution

17

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième de ses membres.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins dix jours à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

18

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

19

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6, deuxième alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

20

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la gestion du corps des ponts, des eaux et des forêts. Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

 

Surveillance et règlement intérieur

21

Le président fait connaître dans les trois mois au préfet de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la gestion du corps des ponts, des eaux et des forêts.

 

22

Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la gestion du corps des ponts, des eaux et des forêts ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

23

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale est adressé au préfet de Paris. Il entre en vigueur ainsi que ses modifications éventuelles après approbation par le ministre de l’intérieur.

 

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